LOI n° 2004-56 du 14 janvier 2004 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre (1)

J.O. 12 du 15 janvier 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01122
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

LOI n° 2004-56 du 14 janvier 2004 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre (1)

NOR : MAEX0200126L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article Article unique.

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre, signé à Adélaïde le 2 novembre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 14 janvier 2004.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin

(1) Travaux préparatoires : loi no 2004-56.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 403 ;

Rapport de M. Jean-Paul Bacquet, au nom de la commission des affaires étrangères, no 874 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 juin 2003.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 371 (2002-2003) ;

Rapport de M. Jean-Guy Branger, au nom de la commission des affaires étrangères, no 381 (2002-2003) ;

Discussion et adoption le 6 janvier 2004.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.